Conditions générales

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de CuliStack
Article 3 - Champ d’application
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 - Obligations de CuliStack en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par CuliStack ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et CuliStack ;

Délai de rétractation : le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

Jour : jour calendaire ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Contrat à exécution successive : un contrat ayant pour objet la fourniture régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une certaine période ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité des informations, et permettant la reproduction fidèle des informations stockées, y compris le courrier électronique ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Contrat à distance : un contrat conclu entre CuliStack et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement jusqu’à la conclusion du contrat ;

Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant en Annexe I de ces conditions ;

CuliStack : la personne morale définie plus précisément à l'article 2, qui propose aux consommateurs des produits, (accès à) contenus numériques et/ou services à distance comme indiqué dans ces conditions générales ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se trouver simultanément dans le même lieu ;

Article 2 – Identité de CuliStack

Nom de l'entrepreneur
CuliStack B.V.

Adresse du siège
Kwaadeindstraat 87, 5041JK Tilburg, Pays-Bas

E-mail
support@culistack.com

Numéro de la Chambre de commerce
98639706

Numéro de participation au régime de l'Union
NL868580168B01

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de CuliStack et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, CuliStack indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment les conditions générales peuvent être consultées chez CuliStack et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible sur demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, le deuxième et le troisième paragraphe sont applicables en conséquence et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si CuliStack utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas CuliStack.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, CuliStack confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par CuliStack, le consommateur peut annuler le contrat. Après réception de cette confirmation, il n'est plus possible pour le consommateur d'annuler ou de résilier un contrat : toutefois, le consommateur peut exercer son droit de rétractation (article 6).

Si le contrat est conclu électroniquement, CuliStack prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, CuliStack prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

CuliStack peut - dans le cadre légal - vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour un engagement responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, CuliStack a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.

CuliStack fournira au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :

  • l'adresse de visite de l'établissement de CuliStack où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  • le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
  • les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
  • si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation d'au moins 60 (soixante) jours sans motif. CuliStack peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la fournir.

Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :

  • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. CuliStack peut, à condition d'avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents ;
  • si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  • pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans motif. CuliStack peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la fournir.

Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

  1. Si CuliStack n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, tel qu'établi conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si CuliStack a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler soigneusement le produit et son emballage. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
  2. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d’une utilisation du produit dépassant ce qui est permis au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si CuliStack ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe CuliStack dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou par tout autre moyen clair et non équivoque.
  2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) CuliStack. Cela n’est pas nécessaire si CuliStack a proposé de récupérer le produit elle-même. Le consommateur respecte toujours le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du raisonnable dans son état et emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par CuliStack.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si CuliStack n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si CuliStack indique qu’elle prend en charge ces frais, le consommateur n’a pas à payer les frais de retour.
  6. Le consommateur n’a pas à supporter les coûts de la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
    • il n’a pas expressément accepté, avant la livraison, que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
    • il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
    • CuliStack a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  7. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de CuliStack en cas de rétractation

  1. Si CuliStack permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, elle envoie sans délai une confirmation de réception après avoir reçu cette notification.
  2. CuliStack rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par CuliStack pour le produit retourné, sans retard mais au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf si CuliStack propose de récupérer elle-même le produit, elle peut attendre de rembourser jusqu’à ce qu’elle ait reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu’il a renvoyé le produit, selon la première de ces dates.
  3. CuliStack utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, CuliStack n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

CuliStack peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si CuliStack l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  • Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lequel CuliStack n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
  • Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente par laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par CuliStack au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d’être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est obligé d’acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
  • Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
    • l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
    • le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que CuliStack a exécuté intégralement le contrat ;
  • Contrats de services pour la mise à disposition d’un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et à d’autres fins que l’habitation, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;
  • Contrats relatifs aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
  • Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  • Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
  • Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  • Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés de par leur nature avec d’autres produits ;
  • Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 14 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel CuliStack n’a aucune influence ;
  • Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  • Journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements y afférents ;
  • La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :
    • l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
    • le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, CuliStack peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations des marchés financiers et sur lesquels CuliStack n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si CuliStack l’a stipulé et si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
  5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. CuliStack garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, CuliStack garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par CuliStack, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite en aucun cas les droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de CuliStack en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
  3. La garantie supplémentaire désigne tout engagement de CuliStack, de son fournisseur, importateur ou fabricant accordant au consommateur des droits ou réclamations dépassant ceux légalement obligatoires en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. CuliStack prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à CuliStack.
  3. Sous réserve de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, CuliStack exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 14 jours, sauf délai de livraison différent convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 14 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.
  4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, CuliStack remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque de dommage et/ou de disparition des produits incombe à CuliStack jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et communiqué à CuliStack, sauf accord exprès contraire.

  6. Envoi assuré

    CuliStack offre aux clients la possibilité de choisir l'envoi assuré (€4,95) lors du paiement.

    En choisissant l'envoi assuré, le consommateur bénéficie d'un traitement accéléré et prioritaire en cas de perte, de dommage ou de disparition du colis pendant le transport. Dans de tels cas, CuliStack procédera sans délai inutile à une solution appropriée, comme le renvoi gratuit de la commande ou le remboursement du montant d'achat.

    Si l'envoi assuré n'est pas utilisé, CuliStack ouvrira une enquête auprès du transporteur en cas de perte ou de disparition du colis. Le résultat de cette enquête sera attendu avant de prendre d'autres mesures. La durée d'une telle enquête peut varier de quelques jours ouvrables à plusieurs semaines.

    Quelle que soit l'option d'expédition choisie, CuliStack reste responsable de la bonne livraison de la commande, conformément aux dispositions légales.

    Cet article ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée visant la livraison régulière de produits ou services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
    • résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période déterminée ;
    • au moins résilier de la même manière que ces contrats ont été conclus par lui ;
    • toujours résilier avec le même préavis que celui que CuliStack s'est réservé pour lui-même.

Prolongation :

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 (quatorze) jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 (quatorze) jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, ceux-ci ne peuvent jamais être obligés dans les conditions générales à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsque le paiement anticipé est exigé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.
  3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à CuliStack toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été averti par CuliStack du retard de paiement et après que CuliStack lui ait accordé un délai de 14 (quatorze) jours pour s'acquitter de ses obligations, en l'absence de paiement dans ce délai, le consommateur devra payer les intérêts légaux sur le montant encore dû et CuliStack sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'elle a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. CuliStack peut, au bénéfice du consommateur, déroger aux montants et pourcentages mentionnés.

Article 16 – Procédure de réclamation

  1. CuliStack dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à CuliStack dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, en étant complètes et clairement décrites.
  3. Les réclamations soumises à CuliStack sont traitées dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, CuliStack répondra dans ce délai de 14 (quatorze) jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Article 17 – Litiges

Les contrats entre CuliStack et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont soumis exclusivement au droit néerlandais. Tous les litiges découlant du contrat et/ou de ces conditions générales seront soumis au tribunal compétent du ressort où CuliStack a son siège.

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support de données durable.